OPCO des Entreprises de Proximité - FAQ - Sera-t-il toujours possible d'affecter librement une partie de la taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage relative à la masse salariale 2018 est à verser comme les années précédentes, avant le 1^er mars 2019. Ce versement sera le dernier obéissant aux conditions applicables avant la publication de la loi du 5 septembre 2018. Il sera donc possible d’affecter librement une partie de la taxe d’apprentissage, comme actuellement.
A compter de 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue, telles qu’elles existent aujourd’hui, fusionnent pour former une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, prélevée à terme par l’URSSAF.
La taxe d’apprentissage n’étant pas due au titre des rémunérations versées en 2019, le nouveau régime s’applique pour les contributions assises sur les salaires à partir de 2020.
Cette nouvelle taxe d’apprentissage est dorénavant répartie en deux fractions :

• 87 %, pour financer l’apprentissage (prélevée à terme par l’URSSAF), sur lesquels il est possible de déduire le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par le service interne de formation, en cas d’accueil d’apprentis (conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret) et de déduire les versements destinés à financer de nouvelles offres si elles servent à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise (conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret),
• 13 % dont l’entreprise s’acquitte par des dépenses libératoires et correspondantes à :
  • des dépenses afin de développer des formations initiales technologiques ou professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle (frais de premier équipement, renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire), vers des établissements habilités et définis selon une liste au nouvel article L. 6241-5 du code du travail et par arrêté,
  • des subventions versées aux CFA sous forme d’équipement et de matériels conformes aux formations dispensées. Plus...