23 juin 2019

Expérimentation - la médiation étendue entre les entreprises et les administrations

Screenshot-22018-5-4 Direccte NormandieLa loi pour un État au Service d’une SOciété de Confiance (ESSOC) crée à titre expérimental, un dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations en cas de différend. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]