Projet de décret modifiant le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience
Publics concernés : candidats à la validation des acquis de l'expérience, employeurs, organismes et institutions intervenant dans la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience. Objet : procéder aux modifications de conséquence et de coordination en application des dispositions de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et apporter des précisions sur la procédure et la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au journal officiel.
Notice : le décret précise les modalités de calcul de la durée d’expérience, notamment pour les périodes d’activités accompagnées d’un tuteur et les obligations des organismes certificateurs relatives aux modalités de réception des demandes de validation des acquis de l’expérience, à l’identification des écarts potentiels entre les activités déclarées des candidats et le référentiel d’activités de la certification ciblée, aux informations préventives sur la fraude à la session d’évaluation. Il fixe les modalités de réception d’une demande de validation des acquis de l’expérience, les motifs de report d’un congé ainsi que les droits associés à une démarche de validation des acquis de l’expérience en matière de rémunération et de protection sociale. Afin de permettre et de faciliter la demande de prise en charge en une seule fois, ce décret détermine l’ensemble des frais éligibles à une démarche de validation des acquis de l’expérience quelle que soit la source de financement ainsi que le motif de refus de prise en charge applicable à tous les financeurs. Il apporte, en outre, des indications sur les obligations d’information des organismes accompagnateurs
Références : le décret est pris notamment pour l'application des dispositions des articles 1er, 4, 9, 31et 39 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail et du code de l’éducation, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)