07 juin 2019

Bpifrance Création - Négocier son bail commercial

Bpifrance CréationLa conclusion du bail commercial peut présenter des difficultés pour le locataire qui ne différencie pas forcément les éléments négociables des clauses imposées par la loi. Certaines règles applicables au bail commercial sont en effet non négociables car elles sont d'ordre public, ce qui signifie que les parties au contrat ne peuvent pas y déroger, même d'un commun accord. Les clauses contraires à la loi sont "réputées non écrites", ce qui signifie qu'elles sont contestables sans limite dans le temps. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]