Bpifrance Création - Je gère - Ce qu’il faut comprendre - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation qui concerne en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

Votre entreprise joue un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : vous facturez la TVA à vos clients, au taux de 20 % (taux normal) ou 10 % ou 5,5 % (taux réduit) et vous la reversez ensuite au Trésor, déduction faite de la TVA que vous avez payée sur vos achats.
C'est donc le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non votre entreprise qui concoure à la production des biens et services.

• Dispositif de franchise

Vous bénéficierez du dispositif de la franchise de TVA en année n si votre chiffre d'affaires (HT) réalisé l’année précédente est inférieur à :
 - 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente(n-2) est inférieur à 82 800 € ) si votre entreprise réalise des activités de commerce ou des prestations d'hébergement,
 - 33 200 € (ou 35 200 € si le CA de l'année précédente (n-2) est inférieur à 33 200 €) pour les activités de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
Dans ce cas, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous ne la récupérez pas sur vos achats.
Ce régime s’appliquera automatiquement lors de la création de votre entreprise sauf si vous optez pour l'application de la TVA, de manière à vous préserver des droits à déduction. Plus...