28 mai 2019

Handicap - FAQ - Q 9 : Quel dialogue avec la personne et sa famille sur le choix des modalités d’accompagnement ?

Q 9 : Quel dialogue avec la personne et sa famille sur le choix des modalités d’accompagnement ? De quel recours disposent-elles en cas de désaccord avec l’établissement d’accueil ? 
R 9 : La nouvelle nomenclature n’affecte en rien l’obligation de dialogue entre l’établissement et la personne accompagnée ou sa famille en vue de faire participer celles-ci à la définition de modalités d’accompagnement adaptées, favorisant le développement, l’autonomie et l’insertion de la personne, notamment dans le cadre du contrat de séjour.
L’autorisation d’accompagnement global n’emporte en particulier aucune délégation de compétence de la CDAPH à l’établissement. Lorsqu’une décision d’orientation permet d’aménager le mode d’accompagnement et en cas de désaccord sur sa mise en œuvre (par exemple sur le mode de séquencement entre un hébergement et un accompagnement à domicile), la personne accompagnée ou son représentant légal peut en demander la révision à la CDAPH dans les conditions de droit commun. Plus...

Posté par pcassuto à 18:25 - - Permalien [#]


Handicap - FAQ - Q 8 : Comment la nouvelle nomenclature va-t-elle se traduire dans les orientations des MDPH ?

R 8 : La nouvelle nomenclature n’a pas d’impact direct sur les décisions d’orientation. Mais les CDAPH seront amenées à la prendre en compte dans la mesure où elle permet de délivrer à l’avenir des autorisations ayant une portée plus large qu’aujourd’hui et en particulier des autorisations d’accompagnement global permettant d’offrir à une même personne l’ensemble des modes d’accueil et d’accompagnement prévus par le CASF.
Ainsi, la diversification des modalités d’accompagnement par un même établissement facilitera les décisions laissant, conjointement à celui-ci et à la personne accompagnée ou sa famille, une marge d’adaptation en termes de lieu et de périodicité de la prise en charge. Plus...

Posté par pcassuto à 18:24 - - Permalien [#]


Handicap - FAQ - Q 4 : A quelle occasion peut-on modifier une autorisation pour appliquer la nouvelle nomenclature ?

Q 4 : A quelle occasion peut-on modifier une autorisation pour appliquer la nouvelle nomenclature, dans quelle mesure et à quelle périodicité ?
R 4 : L’autorisation peut être modifiée à tout moment, suivant une procédure de transformation, à la demande de son titulaire en accord avec l’autorité compétente pour la délivrer (DGARS et/ou PCD), si le projet remplit les conditions cumulatives suivantes :
  1. il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement et prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information prévus par le CASF ;
  2. lorsqu’une habilitation financière est demandée en même temps :
    a. le projet n’emporte pas une augmentation de capacité impliquant au préalable un appel à projets par l’autorité compétente (notamment si elle entraîne une augmentation de 30% des produits de tarification) ;
    b. le projet est compatible avec la planification territoriale (voir question 3) ;
    c. le coût de fonctionnement est compatible avec les dotations régionales de crédits d’assurance maladie et les budgets départementaux, et il n’est pas manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec ceux des établissements fournissant des services analogues ;
    d. si la transformation induite par le projet implique de changer de groupe de catégories (ESSMS d’éducation adaptée / centres d’action médico-sociale précoce / établissements ou services d’aide par le travail, de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle / autres établissements et services), elle donne lieu à la conclusion d’un CPOM.

Le renouvellement de l’autorisation, qui est en principe implicite et uniquement subordonné aux résultats de l’évaluation externe, ne constitue pas une échéance particulière. Plus...

Posté par pcassuto à 18:03 - - Permalien [#]

Handicap - FAQ - Q1 : Quelles sont les mentions minimales à faire figurer dans l’autorisation pour caractériser les activités ?

Q 1 : Quelles sont les mentions minimales à faire figurer dans l’autorisation pour caractériser les activités autorisées ?
R 1 : L’autorisation doit préciser :

- la catégorie dont relève l’ESSMS ; lorsque celui-ci développe des activités pouvant relever de plusieurs
catégories, il est classé dans la catégorie dont relève son activité principale ;
- le ou les publics dont l’ESSMS assure l’accueil ou l’accompagnement ;
- le mode de fonctionnement : il est souhaitable de délivrer des autorisations exprimées globalement, de la manière la plus adaptée à la spécialité de l’établissement, en termes de nombre de personnes pouvant être accueillies ou accompagnées simultanément, ou de zone d’intervention ; pour un établissement assurant un accompagnement global, l’autorisation doit comporter une mention expresse de type « tous modes d’accueil et d’accompagnement ». Plus...

Posté par pcassuto à 17:34 - - Permalien [#]

Literature Review of E-assessment

By Stephen Downes - Stephen's Web. Jim Ridgway, Sean McCusker and Daniel Pead[Edit][Delete]: Literature Review of E-assessment, NESTA Futurelab [Edit][Delete] January 31, 2006

[link: Hits] Funny how things work in the blogosphere. This report has been out for more than a year (I hadn't seen it, though; I don't really follow assessment issues). It's quite well written, and packs some zingers (like: "In the worst case, to be able to invent and create something of value is taken to be a sure sign of feeble-mindedness; where as to opine on the work of others shows towering intellectual power"). Anyhow, this item was reviewed today in e-learning reviewa, covered in the Authentic Assessment Website, and finally, mentioned in Michelle's Online Learning Freakout Party Zone, which is where I saw it. More...

Posté par pcassuto à 16:01 - - Permalien [#]