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Formation Continue du Supérieur
20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 2009 : UNE RÉFORME STRUCTURELLE DE LA FISCALITÉ LOCALE

Associations des Régions de France, toute l'actualité des régions.La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle, l’un des 4 impôts locaux perçus par les collectivités territoriales. Il lui est reproché de pénaliser les secteurs qui demandent le plus d’investissements et qui subissent une forte concurrence internationale. Pour les Régions, la taxe est remplacée par une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et par un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), A compter de 2011, les Régions perçoivent 25% de la CVAE et une partie de l’IFER.
Cette réforme a considérablement diminué l’autonomie fiscale des Régions. Le seul impôt modulable qui leur reste est la fiscalité des cartes grises. La fiscalité ne représente plus, en moyenne, que 7 à 8 % des budgets des Régions, le reste correspondant à des dotations budgétaires de l’Etat. Plus...

20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 2006 : LA CHARTE EUROPÉENNE DE L’AUTONOMIE LOCALE

Associations des Régions de France, toute l'actualité des régions.La loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorise l’approbation de la Charte européenne de l’autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Cette charte a pour objectif de définir des normes européennes communes pour garantir les droits des collectivités locales.
Les principales dispositions de ce texte prévoient l’obligation de donner un fondement légal à l’autonomie locale, au rôle des conseils élus et à la consultation des citoyens. Il définit également la nature et l’étendue des compétences des collectivités locales, les conditions de l’exercice d’un mandat électoral local, les garanties concernant les ressources financières, qui doivent être suffisantes. Plus...

20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 2004 : LA RÉGION EST ENFIN RECONNUE EXPLICITEMENT DANS LA CONSTITUTION

Associations des Régions de France, toute l'actualité des régions.Portée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (promulguée le 13 août 2004) relative à l’organisation décentralisée de la République reconnaît aux Régions un statut de collectivité territoriale de plein droit, à l’instar des communes et des départements. C’est l’acte II de la décentralisation. Ses grands principes sont:

  • Subsidiarité. « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon », même si le mot n’est pas utilisé le principe de subsidiarité est reconnu comme mode d’élaboration de la décision administrative. Proximité ensuite, les collectivités territoriales «  disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences », par ailleurs ; acquière valeur constitutionnelle la règle selon laquelle «  aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre ». Cette règle est à concilier avec la notion dite de « chef de file » pour l’exercice de compéteences partagées entre plusieurs collectivités territoriales.
  • Expérimentation : un droit à expérimentation est reconnu pour les collectivités territoriales. Elles  peuvent, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, “déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ».
  • Autonomie financière : La Constitution reconnait aux collectivités territoriales une liberté des dépenses, encadrée par la loi. Les collectivités territoriales se voient reconnaître la possibilité de recevoir tout ou partie du produit de l’impôt. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux.  Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.
  • Participation populaire : les électeurs de chaque collectivité territoriale bénéficient d’un droit de pétition et peuvent être consultés par référendum. Plus...
20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 2003: MODE D’ÉLECTION DES CONSEILS RÉGIONAUX

Associations des Régions de France, toute l'actualité des régions.Le mode d’élection des conseillers régionaux et le fonctionnement des conseils régionaux ont fait l’objet des lois du 10 juillet 1985, du 7 mars 1998, du 19 janvier 1999, et du 11 avril 2003. La loi de 1985 prévoyait, en particulier, une élection au scrutin de liste dans chaque département à la représentation proportionnelle pour une durée de six ans.
Par la loi du 11 avril 2003, on passe d’un scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à un scrutin de liste majoritaire à deux tours. La loi du 11 avril 2003:

  • rehausse les seuils de voix nécessaires pour participer au second tour et à la répartition des sièges ;
  • crée des sections départementales au sein des listes régionales afin de rapprocher les élus des citoyens;
  • impose une alternance stricte des candidats de chaque sexe sur les listes pour favoriser la parité. Plus...
20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 2002 : AUTONOMIE POUR L’ASSEMBLÉE DE CORSE

Associations des Régions de France, toute l'actualité des régions.La loi du 22 janvier 2002 confie à l’Assemblée de Corse un large pouvoir réglementaire relatif à l’enseignement, à la langue, la formation, la recherche, la culture et le patrimoine. L’aménagement du territoire, le développement économique, les infrastructures et les transports relèvent désormais d’une compétence partagée entre les collectivités territoriales de l’île. Plus...

20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 2002 : TRANSFERT DES TRANSPORTS EXPRESS RÉGIONAUX (TER)

Associations des Régions de France, toute l'actualité des régions.La loi du 13 décembre 2000 confie aux Régions, à partir du 1er janvier 2002, l’organisation des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs et leur financement. Le TER (Transport Express Régional) est constitué par les services ferroviaires régionaux mais aussi par les services routiers effectués en substitution des services ferroviaires. Ils connaissent une importante progression dans les 10 années qui suivent. En 2007, ils représentaient plus de 14 % de l’ensemble du transport ferroviaire en France.
La situation particulière de l’Ile de France qui concentre à elle seule, 60% du trafic ferroviaire national, et l’existence du Syndicat des Transports d’Ile de France, ont retardé l’évolution dans cette Région. Le transfert de la compétence à la Région n’y est intervenu qu’en 2006. Plus...

20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 1988 : INTERVENTION ÉCONOMIQUE

Associations des Régions de France, toute l'actualité des régions.La loi du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation précise les interventions économiques des collectivités territoriales et le pouvoir de contrôle budgétaire des Chambres régionales des comptes. Plus...

20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 1986: PREMIERES ELECTIONS REGIONALES AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT

Associations des Régions de France, toute l'actualité des régions.16 mars 1986 : première élection au suffrage universel direct des conseillers régionaux. Plus...

20 mai 2019

La Région, une longue histoire - MAI 1981 / MARS 1983 : ACTE I DE LA DÉCENTRALISATION

Associations des Régions de France, toute l'actualité des régions.La décentralisation fut au tout premier rang des préoccupations du Gouvernement de Pierre Mauroy, Premier ministre et maire de Lille, et de son ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Gaston Defferre, maire de Marseille. L’article 72 de la Constitution énumère les catégories de collectivités territoriales existantes (communes, départements, territoires d’outre-mer) et précise que «toute autre catégorie de collectivité territoriale est créée par la loi». Les lois de décentralisation vont avoir pour effet de créer un nouvel échelon de collectivité locale : la Région.
Votée en première lecture à l’Assemblée nationale dès le mois d’août 1981, la loi promulguée en mars 1982 a pour titre «loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ».
Au terme d’une période de transition, jusqu’à l’élection au suffrage universel direct des conseils régionaux, prévue en 1986, la Région devient une collectivité locale de plein exercice. Le pouvoir exécutif départemental ou régional est transféré du préfet, fonctionnaire de l’État, aux présidents des conseils général ou régional, élus territoriaux. L’article 1er de la loi dispose que «les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus» et prévoit que «des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, ainsi que la répartition des ressources publiques résultant de nouvelles règles de la fiscalité locale et de transferts de crédits de l’État aux collectivités locales, l’organisation des régions, les garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités locales, le mode d’élection et le statut des élus, ainsi que les modalités de la coopération entre communes, départements et régions, et le développement de la participation des citoyens à la vie locale. »
Les tutelles administratives et financières de l’État sur les actes des collectivités territoriales sont supprimées au profit d’un contrôle de légalité a posteriori, exercé par les préfets et les tribunaux administratifs. Les actes des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit. En ce qui concerne le contrôle financier, la loi du 10 juillet 1982 charge les Chambres régionales des comptes, nouvelle catégorie de juridiction, du jugement des comptes, du contrôle des actes budgétaires et de l’examen de la gestion des collectivités et des établissements publics locaux. Plus...

20 mai 2019

La Région, une longue histoire - 1972 : LA RÉGION ÉRIGÉE EN ÉTABLISSEMENT PUBLIC À VOCATION SPÉCIALISÉE

Associations des Régions de France, toute l'actualité des régions.L’article 1er de la loi du 5 juillet 1972 dispose: «Il est créé, dans chaque circonscription d’action régionale, qui prend le nom de région, un établissement public qui reçoit la même dénomination». Le découpage territorial n’est pas modifié. La loi définit aussi les acteurs de l’administration régionale : « Le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis, et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région » (art. 3).
Les circonscriptions d’action régionale acquièrent le statut d’«établissements publics régionaux», leur conférant ainsi la personnalité juridique et l’autonomie budgétaire. Les régions ne sont pas encore des collectivités locales. Le conseil régional est alors composé des députés et des sénateurs élus dans la région, de représentants des conseils généraux, des communes de 30.000 habitants et des communautés urbaines; le nombre des représentants des collectivités territoriales est égal à celui des parlementaires des départements concernés. Le comité économique et social, où siègent les représentants des principales organisations socioprofessionnelles, familiales et éducatives, ainsi que des personnalités qualifiées, émet un avis purement consultatif sur les questions relevant de la compétence du conseil régional. Plus...

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