Elle est attribuée par un organisme de sécurité sociale à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque la personne est "consolidée" et garde néanmoins des séquelles qui ne lui permettront jamais de retrouver la totalité de ses capacités antérieures. Afin de compenser cette perte d'intégrité physique et de capacité de gain, l'organisme de sécurité sociale attribue à l'assuré soit une rente viagère (lorsque le taux d'incapacité (IPP) est > à 10%), soit une indemnité en capital (taux d'incapacité (IPP) est < à 10%). Seule une rente avec un taux d'incapacité permanent supérieur à 10% confère le statut de personne handicapée. 
Détail sur la rente IPP. Plus...

Elle est attribuée par un organisme de sécurité sociale aux personnes qui, suite à un accident ou une maladie (non professionnels), ont vu leur capacité de travail réduite des 2/3 (c'est-à-dire si elle ne lui laisse pas la possibilité de travailler pour un salaire supérieur au 1/3 de ce qu'il touchait auparavant). La pension d'invalidité est un titre permettant d'attester du statut de personne handicapée.
Détail sur la pension d'invalidité. Plus...

Non. Si vous êtes déjà titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail avec un taux d'IPP supérieur à 10%, ce statut vous donne droit aux mêmes avantages que ceux accordés aux travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH, la démarche est donc inutile. En revanche, hors de la demande de reconnaissance travailleur handicapé, la CDAPH peut être sollicitée pour l'obtention d'autres aides (d'une carte d'invalidité, d'un macaron GIC...). Plus...

La CDAPH est l'interlocuteur de référence des personnes handicapées. Elle accorde le statut de personne handicapée. C'est elle également qui adopte les mesures relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière de prestations et d'orientation professionnelle. La CDAPH travaille au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Plus...

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées en 2006. Leur rôle est d'offrir un accès unique aux droits et prestations destinées aux personnes handicapées et à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi, ainsi qu'à l'orientation vers les établissements et services spécialisés. On y trouve la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette Commission attribue une prestation de compensation fondée sur les besoins des personnes et les oriente, soit sur le marché du travail, soit vers les appuis médico-sociaux. Plus...

Non. Si une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap, elle peut l'être pour toute autre raison légale. Le licenciement pour inaptitude à tout poste de l'entreprise est possible, dès lors que les procédures en la matière ont bien été respectées, notamment en matière de "recherche de solutions pour reclassement", stipulées dans le code du travail (maintien au même poste, sur un autre poste, reclassement dans un autre établissement de l'entreprise, dans une autre société du groupe, et ce avec ou sans aménagement). La seule disposition spécifique concernant le licenciement d'une personne reconnue handicapée est la durée du préavis qui peut être doublée, sans que cette durée puisse excéder trois mois, sauf cas où des dispositions conventionnelles plus avantageuses le prévoient. Plus...

La carte d'invalidité et l'Allocation adulte handicapé (AAH) permettent d'avoir automatiquement le statut de personne handicapée et donc de bénéficier des aides auxquelles ce statut ouvre droit. Toute demande d'AAH ou de son renouvellement entraine une procédure de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Les demandeurs d'emploi et salariés déjà titulaires de l'AAH ou de la carte d'invalidité, peuvent bénéficier des aides et conseils de l'Agefiph sans faire de demande de RQTH. Plus...

Le code du travail (article L 5212-13) définit précisément les personnes pouvant obtenir le statut de personne handicapée :

Le statut de personne handicapée permet à la personne handicapée et, le cas échéant, à l'entreprise qui l'emploie, de prétendre aux conseils et aux aides à l'insertion et à l'emploi dédiées aux personnes handicapées, notamment celles de l'Agefiph. Ce statut n'offre, en revanche, aucun droit particulier en matière d'embauche et ne préserve pas du licenciement. Plus...

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