Bpifrance Création - Je prépare ma création - ESS - Les sociétés commerciales de l’ESS

Des sociétés commerciales répondant à certaines conditions peuvent également entrer dans le domaine de l’ESS, ou même aller plus loin en obtenant un agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS).

• Société commerciale de l’ESS : des sociétés commerciales classiques (SARL, SAS, SA) peuvent entrer de plein droit dans le champ de l’ESS, depuis le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015, en décidant d’intégrer un certain nombre d’engagements et de règles de fonctionnement à leurs statuts :
  - l’objet social doit mentionner des objectifs en accord avec les valeurs de l’ESS : soutien au personnes fragiles, lutte contre les inégalités et l’exclusion, préservation de la cohésion sociale, etc.
  - la gouvernance doit intégrer des principes démocratiques,
  - la répartition des bénéfices doit être encadrée.
  En faisant partie officiellement de la famille de l’ESS, ces sociétés affichent leurs principes éthiques et peuvent également bénéficier de certains financements réservés aux acteurs de l’ESS.
• Les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) : les sociétés commerciales de l’ESS peuvent franchir un palier supplémentaire en demandant un agrément Esus auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
  Cet agrément nécessite l’ajout, dans les statuts, d’une mention concernant la politique salariale. Deux conditions doivent être respectées :
  - la moyenne des rémunérations versées aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le Smic ou le salaire minimum de branche
  - la rémunération versée au salarié le mieux rémunéré ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le Smic ou le salaire minimum de branche.
  Par ailleurs, la demande d’agrément, composée d’un dossier d’une quinzaine de pages, nécessite de démontrer, chiffres à l’appui, l’impact social de l’entreprise, et la part qu’occupent ses activités à vocation solidaire dans ses comptes de résultat.
  Cet agrément donne accès à certains financements, notamment issus de la manne de l’épargne salariale solidaire, ainsi qu’à des accompagnements spécifiques (DLA) et des avantages fiscaux pour les investisseurs. Plus...