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Formation Continue du Supérieur
30 mai 2019

Modernisation de la publication des annonces légales

Bpifrance CréationActuellement pour être habilité, le journal doit notamment être imprimé en papier, et ne pas consacrer plus des 2/3 de sa surface à la publicité et aux annonces judiciaires et légales.
La loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit d'ouvrir par décret l'habilitation à un plus grand nombre de journaux ainsi qu'aux  services de presse en ligne. Une tarification au forfait sera instaurée par décret afin de réduire les coûts relatifs à la vie des entreprises. Plus...
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