30 mai 2019

Modernisation de la publication des annonces légales

Bpifrance CréationActuellement pour être habilité, le journal doit notamment être imprimé en papier, et ne pas consacrer plus des 2/3 de sa surface à la publicité et aux annonces judiciaires et légales.
La loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit d'ouvrir par décret l'habilitation à un plus grand nombre de journaux ainsi qu'aux  services de presse en ligne. Une tarification au forfait sera instaurée par décret afin de réduire les coûts relatifs à la vie des entreprises. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]