30 mai 2019

Harmonisation des seuils d’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes

Bpifrance CréationLa loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit qu’un décret harmonisera les seuils d'obligation de désignation du commissaire aux comptes dans toutes les sociétés commerciales (notamment les  SAS et les SARL) au niveau des seuils européens de référence. En conséquence, seules seront obligées de recourir à un commissaire aux comptes, les entreprises dépassant à la date de la clôture d'un exercice 2 des 3 seuils suivants : 4 M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires HT et un nombre moyen de 50 salariés. Plus...
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