29 mai 2019

Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH) – Parution de trois décrets

Logo cap-métiersTrois décrets du 27 mai 2019 précisent :

  • les modalités de mise en œuvre de l’OETH par l'application d'un accord :
    Le décret définit les mentions que doit prévoir l'accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées, les modalités d'agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l'accord.
  • les règles de calcul des effectifs de l'entreprise pour la détermination de l'OETH. Le texte simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.
  • les modalités de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’OETH en fonction des effectifs.
    Le décret fixe le barème de calcul de la contribution, les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés, les conditions de la sur-contribution des entreprises, les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 
Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 
Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019. Plus...

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Formations professionnelles - PRF 2019 (2ème campagne, SOCLE et PACTE) - Région Nouvelle-Aquitaine

Logo cap-métiersLa consultation est composée de 274 lots. Les lots numérotés de 1 à 194 sont fléchés PACTE (actions du PRF relevant du Pacte régional d’investissement dans les compétences 2019-2022) et les lots numérotés de 195 à 274 sont fléchés SOCLE (actions du PRF hors PACTE). Chaque lot donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Plus...

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Salons en ligne de Pôle emploi

Logo cap-métiersPôle Emploi propose des salons en ligne à partir de sa plateforme d'e-recrutement. Plus...

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Propositions pour le Pacte productif 2025 du secteur industriel

Logo cap-métiersOutre le lancement officiel du Volontariat territorial en entreprise (VTE), permettant aux étudiants ou jeunes diplômés d’écoles et d’universités de candidater sur des offres d’emplois proposées par des PME et ETI industrielles, le Conseil National d'Industrie a fait un point sur les grands axes de travail identifiés dans les contrats de filière ainsi que sur plusieurs projets transverses, dont l’engagement des filières dans la transition écologie et énergétique ainsi que les actions relatives à la place des femmes dans l’industrie. Plus...

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Waltcome Aboard : formation gratuite pour les tuteurs

Logo cap-métiersS'inscrivant dans le projet Walt.community (voir notre info), Waltcome Aboard, formation 100% gratuite et en ligne vient d'être lancée à destination des entreprises accueillants des apprentis : elle permet de développer les compétences du collaborateur et les qualités nécessaires pour être un bon accompagnateur. Plus...

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Rencontre à Pessac sur les atouts de la mixité professionnelle

Logo cap-métiersL’association LE-CENTRE organise, le 7 juin 2019 à Pessac une rencontre pour échanger avec les employeurs, le service public de l’emploi, les organismes de formation, les représentants de collectivités locales et les services de l’Etat qui gravitent autour des politiques publiques de l’emploi, l’égalité, la politique de la ville… sur les atouts de la mixité professionnelle dans des secteurs qui connaissent des problèmes de recrutement récurrents dont les services à la personne. Plus...

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Index égalité professionnelle : des référents pour répondre à vos questions

Direccte PACA-SudVotre entreprise occupe plus de 50 salariés. Vous êtes, de ce fait, assujetti (e) à l’obligation de calculer des indicateurs « égalité professionnelle » de votre entreprise et, le cas échéant, de définir des mesures adéquates et pertinentes de correction.
Vous avez besoin d’un accompagnement dans cette démarche ? Nos référents sont là pour vous aider. Plus...

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