29 mai 2019

Bpifrance Création - Aides à la création : de quoi parle-t-on ?

Bpifrance CréationLes aides peuvent prendre différentes formes :
  • le versement d’une somme d’argent, remboursable ou non : subventionprêt d’honneurprêt participatifprêt bonifié, dispositif de garantie d’emprunt…
  • un allègement fiscal, sous forme de déduction, de réduction ou de crédit d’impôt,
  • une exonération de charges sociales,  
  • le financement d’une formation, de prestations de conseil,
  • un hébergement à un prix inférieur au prix du marché,
  • une aide au montage du projet, incubation, etc.
A noter : Lorsque l’on évoque les aides à la création d’entreprises, on a souvent tendance à "oublier" les dispositifs d’accueil et d’accompagnement mis en œuvre à l’échelon local… C’est pourtant une aide très importante pour un créateur et des sommes importantes y sont affectées.
On ne le répétera jamais assez : un projet bien préparé, équilibré, défendu par un créateur ou une équipe préparé(e), validé par un réseau d’accompagnement… aura toutes les chances d’être suivi par les banques. Reportez-vous à la rubrique Qui peut m'accompagner. Plus...

Posté par pcassuto à 17:54 - - Permalien [#]


Bpifrance Création - Comment m’y retrouver dans toutes les aides à la création d’entreprises ?

Bpifrance CréationIl existe de nombreuses aides à la création d'entreprise. La difficulté pour vous aujourd'hui est d'identifier celles qui peuvent vous concerner.
Voici quelques informations pour comprendre leur fonctionnement et quelques repères vous vous y retrouver. Plus...

Posté par pcassuto à 17:52 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Aide au choix du statut juridique

Bpifrance CréationVous ne savez pas quelle structure juridique choisir pour exercer votre activité ?
Cette application vous guidera vers les statuts susceptibles de correspondre à votre situation. Plus...

Posté par pcassuto à 17:50 - - Permalien [#]

FFP Digital Tour : "De l'organisme de formation à l'entreprise de formation digitalisée" - Aix-en-Provence

carif espace-compétencesDans le cadre de la tournée nationale organisée par la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), une journée de réflexion, de partage et de travail collectif dédiée à l`évolution digitale des organismes de formation est proposée aux professionnels et dirigeants d`organisme de formation.
Intitulée "De l`organisme de formation à l`entreprise de formation digitalisée", elle se déroulera le 1er juillet 2019 de 9h à 17h à Aix-en-Provence (The Camp 550 rue Denis Papin 13100 Aix-en-Provence) et proposera 4 workshops :
- Construire et piloter une stratégie Digital learning (Intervenant : Alain Commissione - Mine de Savoirs)
- De l`organisme de formation à l`entreprise de formation digitalisée - transformer son modèle économique (Intervenant : Pierre Berthou - Farsight)
- Mettre en place une stratégie de communication digitale pour développer son activité (Intervenante : Isaure d`Aillières - Digital Transformers)
- Préparer ses équipes au changement - les nouveaux métiers et les nouvelles compétences - le formateur 3.0 (Intervenante : Christine Sitaud - Escale créative)
Plus d`informations en vous rendant sur la page d`inscription de cette manifestation.
En savoir plus : https://pia-ffp.org/

Découvrez le nouveau programme de professionnalisation 2019 du CARIF !

Posté par pcassuto à 17:48 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Que dois-je savoir avant de choisir un statut ? En choisissant la société...

Bpifrance CréationVous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent :

  • Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de faute de gestion grave en tant que dirigeant de droit ou de fait), vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.

Attention toutefois ! Dans certaines formes de société (comme la SNC par exemple), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société. Consultez le tableau comparant les différents types de sociétés.
Si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l'abus de biens sociaux.

  • S'agissant d'une "nouvelle personne", votre société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).
  • En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n'agirez pas "pour votre compte", mais "au nom et pour le compte" d'une autre personne. Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes.
    De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion.
  • Au niveau fiscal et dans la majorité des cas, votre société sera imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option.
  • Votre statut social dépendra de la structure juridique choisie. Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants.
    Dans les autres cas, vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés). 
  • La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales.
    Vous pouvez effectuer la parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales directement sur internet avec notre partenaire JAL.
  • ​Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : associé, dirigeant, salarié ou collaborateur. Plus...

Posté par pcassuto à 17:45 - - Permalien [#]


Bpifrance Création - Que dois-je savoir avant de choisir un statut ? En choisissant l'entreprise individuelle

Bpifrance CréationVous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action, serez seul maître à bord et n'aurez de comptes à rendre à personne. En effet, la notion d'abus de bien social n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
  • En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Heureusement la loi protège de droit votre résidence principale en la mettant à l'abri de vos créanciers professionnels. Elle vous permet par ailleurs de protéger vos autres biens fonciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire
De même, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. 
  • L'entreprise portera officiellement votre nom patronymique. Mais vous pouvez naturellement adjoindre un nom commercial.
    Exemple : Entreprise Marion Durand, Atelier des étoiles.
  • Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux.
    Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu.
    L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible mais elle est réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous le régime de l'EIRL.
  • Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés). En prenant des assurances facultatives complémentaires, vous obtiendrez, à coût équivalent, une protection sociale identique (voire meilleure) que celle des salariés.
    Si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficierez automatiquement du régime micro-social simplifié. Vous serez alors micro-entrepreneur.
  • Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
    Ces formalités peuvent aujourd'hui être effectuées en ligne. 
  • Vous pourrez naturellement, comme tout entrepreneur, recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l'entreprise, soit au stade de son développement. 
  • ​Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : salarié ou collaborateur. Plus...

Posté par pcassuto à 17:43 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Que dois-je savoir avant de choisir un statut ?

Bpifrance CréationDès lors que vous avez pour objectif d’exercer de manière professionnelle et habituelle une activité économique, vous devez obligatoirement choisir un statut juridique.
Cette étape consiste à adapter à votre projet de création ou de reprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense. Vous allez devoir opter entre deux grands types de structure : l'entreprise individuelle ou pour la société. Plus...

Posté par pcassuto à 17:22 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Une liste d'activités réglementées pour vous guider

Bpifrance CréationBpifrance Création vous propose une liste non exhaustive d'activités, présentant :
  • leurs conditions d'accès et/ou conditions d'exercice ou d'exploitation,
  • le détail des démarches à réaliser, les coordonnées des organismes à contacter, les pièces à fournir, et éventuellement, leur coût.  
Il n’existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Ces fiches présentent les conditions et les démarches à remplir pour une centaine d’entre elles. Dans tous les cas, il est prudent de vous rapprocher d'un réseau d'accueil des créateurs pour compléter votre information. Plus...

Posté par pcassuto à 17:18 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Comment savoir si votre activité est réglementée ?

Bpifrance CréationIl n’existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, un certain nombre de documents disponibles sur notre site peuvent vous aider à déterminer si votre activité est soumise ou non à une réglementation particulière.
  • Les activités artisanales réglementées

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé, ou sous son contrôle effectif et permanent.
Aussi, vous devez vous-même, votre conjoint collaborateur ou l’un de vos salariés :
- être titulaire d’un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), d’un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un diplôme ou d'un titre équivalent,
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de ce métier.
Identifier la liste des activités artisanales qui nécessitent une qualification professionnelle

  • Les artisans d’art

Les métiers d'art sont répartis en 16 domaines d'activité, de l’architecture à la bijouterie, en passant par le textile ou le graphisme : leur liste est fixée par un arrêté ministériel.
Si vous souhaitez vous prévaloir de la qualité d'artisan d’art, vous devez exercer une activité artisanale présente dans cette liste et justifier soit d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent, soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins.
Liste des métiers d’art. Plus...

Posté par pcassuto à 17:17 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Qu’entend-on par "réglementation de l’activité" ?

Bpifrance CréationDe nombreuses activités sont réglementées et elles forment un ensemble très disparate.
S’il n’en existe pas de définition légale, une directive européenne précise qu’il s’agit d’activités professionnelles dont l’accès ou l’exercice sont encadrés par des dispositions législatives ou réglementaires.
En France, ces activités sont donc ainsi généralement soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.
  • Des conditions d’accès à respecter pour certaines activités

Elles doivent être respectées avant le début d’activité : les autorités administratives les vérifieront et fourniront une autorisation, un agrément, une carte…  nécessaire au démarrage de l’activité.
Important : l’immatriculation de l’entreprise ne sera généralement pas possible si vous ne pouvez en justifier.

Exemples de conditions d’accès :

- conditions de diplôme (métiers de la santé, métiers du droit, etc.), d’expérience professionnelle (métiers du bâtiment, de l’esthétique, etc.) ou de suivi d’une formation préalable (débit de boissons, etc.)
- conditions financières (métiers du transport, etc.)
- condition d’assurance (application de produits phytopharmaceutiques, agent de sécurité, etc.)
- conditions d’âge (auto-école, débit de tabac, etc.)
- conditions d’honorabilité (taxi, VTC, etc.)

  • Des conditions d’exercice à respecter pour certaines activités

Il n’est pas nécessaire dans ce cas de justifier de ces conditions pour démarrer l’activité, toutefois, en cours d’exploitation, des obligations s’imposeront à vous. Si elles ne sont pas respectées, vous vous exposez à des sanctions (perte d’agrément, radiation de l’ordre professionnel, voire sanctions pénales).

Exemples de conditions d’exercice 

- condition de formation continue (agent immobilier, professionnel de santé, etc.)
- condition de tenue de registre (brocanteur, garde d’animaux, etc.)
- condition de déclaration (de détention de métaux précieux, de préparation de denrées d’origine animale, etc.)
- condition de transmission d’informations aux services de l’état (organisme de formation professionnelle, service à la personne, etc.)
. Plus...

Posté par pcassuto à 17:16 - - Permalien [#]