29 mai 2019

Bpifrance Création - Que dois-je savoir avant de choisir un statut ? En choisissant l'entreprise individuelle

Bpifrance CréationVous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action, serez seul maître à bord et n'aurez de comptes à rendre à personne. En effet, la notion d'abus de bien social n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
  • En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez en principe responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Heureusement la loi protège de droit votre résidence principale en la mettant à l'abri de vos créanciers professionnels. Elle vous permet par ailleurs de protéger vos autres biens fonciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire
De même, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. 
  • L'entreprise portera officiellement votre nom patronymique. Mais vous pouvez naturellement adjoindre un nom commercial.
    Exemple : Entreprise Marion Durand, Atelier des étoiles.
  • Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux.
    Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu.
    L'option pour l'impôt sur les sociétés est possible mais elle est réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous le régime de l'EIRL.
  • Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés). En prenant des assurances facultatives complémentaires, vous obtiendrez, à coût équivalent, une protection sociale identique (voire meilleure) que celle des salariés.
    Si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous bénéficierez automatiquement du régime micro-social simplifié. Vous serez alors micro-entrepreneur.
  • Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
    Ces formalités peuvent aujourd'hui être effectuées en ligne. 
  • Vous pourrez naturellement, comme tout entrepreneur, recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l'entreprise, soit au stade de son développement. 
  • ​Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : salarié ou collaborateur. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]