Bpifrance Création - Qu’entend-on par "réglementation de l’activité" ?

De nombreuses activités sont réglementées et elles forment un ensemble très disparate.
S’il n’en existe pas de définition légale, une directive européenne précise qu’il s’agit d’activités professionnelles dont l’accès ou l’exercice sont encadrés par des dispositions législatives ou réglementaires.
En France, ces activités sont donc ainsi généralement soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.

• Des conditions d’accès à respecter pour certaines activités

Elles doivent être respectées avant le début d’activité : les autorités administratives les vérifieront et fourniront une autorisation, un agrément, une carte…  nécessaire au démarrage de l’activité.
Important : l’immatriculation de l’entreprise ne sera généralement pas possible si vous ne pouvez en justifier.

Exemples de conditions d’accès :

- conditions de diplôme (métiers de la santé, métiers du droit, etc.), d’expérience professionnelle (métiers du bâtiment, de l’esthétique, etc.) ou de suivi d’une formation préalable (débit de boissons, etc.)
- conditions financières (métiers du transport, etc.)
- condition d’assurance (application de produits phytopharmaceutiques, agent de sécurité, etc.)
- conditions d’âge (auto-école, débit de tabac, etc.)
- conditions d’honorabilité (taxi, VTC, etc.)

• Des conditions d’exercice à respecter pour certaines activités

Il n’est pas nécessaire dans ce cas de justifier de ces conditions pour démarrer l’activité, toutefois, en cours d’exploitation, des obligations s’imposeront à vous. Si elles ne sont pas respectées, vous vous exposez à des sanctions (perte d’agrément, radiation de l’ordre professionnel, voire sanctions pénales).

Exemples de conditions d’exercice 

- condition de formation continue (agent immobilier, professionnel de santé, etc.)
- condition de tenue de registre (brocanteur, garde d’animaux, etc.)
- condition de déclaration (de détention de métaux précieux, de préparation de denrées d’origine animale, etc.)
- condition de transmission d’informations aux services de l’état (organisme de formation professionnelle, service à la personne, etc.). Plus...