Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH) – Parution de trois décrets

Trois décrets du 27 mai 2019 précisent :

• les modalités de mise en œuvre de l’OETH par l'application d'un accord :
  Le décret définit les mentions que doit prévoir l'accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées, les modalités d'agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l'accord.
• les règles de calcul des effectifs de l'entreprise pour la détermination de l'OETH. Le texte simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.
• les modalités de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’OETH en fonction des effectifs.
  Le décret fixe le barème de calcul de la contribution, les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés, les conditions de la sur-contribution des entreprises, les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 
Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 
Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019. Plus...