Handicap - FAQ - Q 12 : Lorsqu’une autorisation est accordée au titre d’un accompagnement global (pour tous modes d’accueil...

Q 12 : Lorsqu’une autorisation est accordée au titre d’un accompagnement global (pour tous modes d’accueil et d’accompagnement), quelles en sont les conséquences sur les documents qui précisent les conditions de l’accueil - contrat de séjour, règlement de fonctionnement et projet d’établissement ? 
R 12 : Le projet d’établissement, qui définit les modalités d’organisation et de fonctionnement, et le règlement de fonctionnement, en tant qu’il précise notamment les conditions d’organisation de la délivrance des prestations offertes par l’établissement à l’extérieur et les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’accueil temporaire, sont en principe affectés par une autorisation d’accompagnement global et doivent être adaptés en conséquence dans les meilleurs délais.
Le contrat de séjour qui définit de manière individualisée les objectifs et la nature de l’accompagnement et détaille les prestations offertes, n’est pas directement affecté par une telle autorisation. Mais il peut être adapté en conséquence, pour faire bénéficier la personne accompagnée de l’ensemble des modes d’accueil et d’accompagnement désormais mobilisables, dans le respect de la décision d’orientation. Plus...