Handicap - FAQ - Q 5 : Comment s’assurer que les nouvelles autorisations permettent aux établissements et services d’assurer...

Q 5  : Comment s’assurer que les nouvelles autorisations permettent aux établissements et services d’assurer un accompagnement de qualité ?

R 5 : Toute autorisation est subordonnée à la condition que le projet satisfait aux règles minimales d’organisation et de fonctionnement (cf. question 4). En outre, elle peut être assortie de conditions particulières imposées dans l’intérêt des personnes accueillies (par exemple l’obligation de conclure des conventions avec les établissements de santé de proximité en vue de garantir l’accès aux soins des personnes accueillies). L’autorité qui la délivre apprécie la capacité du gestionnaire à mettre en œuvre l’ensemble de ces règles et conditions particulières. Plus...