Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées - Le Plan mercredi
Le Plan mercredi met en place un cadre de confiance pour les communes et les parents afin d’offrir au plus grand nombre d’enfants un accueil de loisirs éducatifs de grande qualité le mercredi. L’État, en partenariat avec les Caf, accompagne les collectivités pour bâtir des projets éducatifs territoriaux ambitieux et pour faire du mercredi un temps de réussite et d’épanouissement pour l’enfant en cohérence avec les enseignements scolaires. Plus...
Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées - Les aides et les prestations
Dans cette rubrique
"Destinations pour tous"
La marque « Destination pour tous » (DPT) valorise depuis 2013 les collectivités qui proposent aux personnes handicapées et à ceux qui les accompagnent une offre touristique cohérente et globale. Ainsi, pour être labellisé DPT, les villes candidates – destinations de vacances ou de week-end – doivent rendre accessibles leurs sites touristiques. Elles doivent également faciliter la vie quotidienne et l’ensemble des déplacements sur leur territoire aux personnes en situation de handicap. Après Bordeaux en 2014, Amiens et Balaruc-les-Bains ont obtenu la marque « Destination pour tous » en 2017. Plus...
Accessibilité universelle
On appelle accessibilité universelle l’accès « à tout pour tous », l’accès à tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. Plus...
Loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap. Plus...
La carte mobilité inclusion : questions/réponses - 5) Comment l’obtenir ?
La demande de carte mobilité inclusion (CMI) se fait à l’aide d’un formulaire à adresser à la maison départementale des personnes âgées. Doit notamment être joint un certificat médical ou, pour la CMI mention « invalidité », un justificatif attestant du versement d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.
• Après instruction, si le droit est ouvert, la carte est délivrée par le président du conseil départemental.
• Pour les personnes âgées, la demande peut également être formulée en même temps que la demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
• La fabrication de la carte est confiée à l’Imprimerie nationale. Elle est expédiée directement au domicile de son titulaire. Plus...
La carte mobilité inclusion : questions/réponses - 4) Quelle durée de validité ?
La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) peut être attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée (dans ce cas, sa durée de validité ne peut pas être inférieure à un an, ni excéder 20 ans).
Quand passer de l’ancienne à la nouvelle carte ?
• Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement à durée limitée peuvent les utiliser jusqu’à la fin de leur date de validité. Elles devront demander une CMI avant cette date d’expiration.
• Celles qui possèdent une carte européenne de stationnement ou une carte d’invalidité à durée définitive doivent faire une demande de CMI avant le 30 décembre 2026. Leurs anciennes cartes ne seront plus valables à compter de cette date. Plus...
La carte mobilité inclusion : questions/réponses - 3) Comment l’utiliser ?
• Le titulaire d’une CMI « invalidité » ou « priorité » (ces 2 mentions ne sont pas cumulables), doit la garder sur lui, lorsqu’il se déplace, afin de pouvoir la présenter pour obtenir une place assise dans les transports en communs ou encore pour « couper » une file d’attente…
• Le titulaire d’une CMI « stationnement pour personnes handicapées » doit l’apposer contre le pare-brise à l’intérieur du véhicule utilisé (il peut s’agir de sa propre voiture ou de celle du proche qui l’accompagne). Elle doit être placée de manière très visible puis retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.
• Fraude sévèrement punie. L’usage indu de la CMI comportant les mentions « invalidité » ou « stationnement pour personnes handicapées » est puni d’une amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 euros). Plus...
La carte mobilité inclusion : questions/réponses - 2) A quoi sert-elle ?
La mention « invalidité » ou « priorité » permet d’obtenir une priorité d’accès : 
aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public, dans les files d’attente…
A savoir ! La CMI portant la mention « invalidité » ouvre droit également, sous certaines conditions, à divers avantages fiscaux (par exemple : demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu), ou à des avantages commerciaux comme, par exemple, dans les transports (RATP, SNCF, Air France)…
• La mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire, mais aussi à la personne qui l’accompagne, de se garer, gratuitement et sans limitation de durée, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement sur les places réservées aux personnes handicapées). Attention toutefois : une durée maximale de stationnement peut être prévue sans pouvoir être inférieure à 12 heures ; les parkings disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, peuvent être payants (au tarif normal) également pour les titulaires de la carte. Plus...
