Origine du projet Handi-Pactes PACA-Corse - 2005 : le principe de non-discrimination légalement renforcé

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, affirme le principe de non-discrimination dans le domaine de l’emploi et entend notamment favoriser l’insertion professionnelle durable des personnes en situation de handicap.
Elle incite par ailleurs, le secteur public à l’exemplarité sur ce thème en créant un outil - le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) - qui, depuis 2006, date de son installation, conduit une politique incitative au service des projets des employeurs des trois fonctions publiques, en mobilisant moyens et financements diversifiés. Plus...