FIPHFP - FAQ - Dépenses de type 2 et 3 - Quel est le critère permettant de différencier une dépense pour une personne handicapée
Dépenses de type 2 et 3 - Quel est le critère permettant de différencier une dépense pour une personne handicapée (type 2) et pour une personne lourdement handicapée (type 3) ?
Ce n'est pas la personne qui détermine le type de dépense, mais le montant de la dépense.
Si le montant est inférieur à 35% du traitement brut annuel minimum d'un agent public : vous devez déclarer le montant en dépenses de type 2.
Si celui-ci est supérieur à 35% du traitement brut annuel minimum : vous devez déclarer le montant en dépenses de type 3. Vous devez déclarer le double du montant de la totalité des dépenses. Plus...
FIPHFP - FAQ - Dépenses de type 2 et 3 - Quelle est la base de calcul permettant d'apprécier le critère du montant...
Dépenses de type 2 et 3 - Quelle est la base de calcul permettant d'apprécier le critère du montant pour les dépenses pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées ?
Le seuil de 35% se calcule sur le reste à charge et non sur la totalité de la dépense. Plus...
FIPHFP - FAQ - Dépenses de type 2 et 3 - Quels travaux destinés à faciliter l'accès des personnes handicapées peut-on déduire ?
Au-delà de l’obligation légale (Art L111-7 du code de la construction, art R4214-26 à 28 du code du travail), les travaux en lien direct avec l’emploi des travailleurs handicapés peuvent être valorisés au titre des dépenses déductibles. Les travaux doivent concerner des locaux strictement professionnels.
Vous ne pouvez déduire des travaux effectués dans des locaux neufs. Plus...
FIPHFP - FAQ - Dépenses de type 2 et 3 - Que puis-je déclarer comme dépenses concernant la mise en place de moyens de transport?
Dépenses de type 2 et 3 - Que puis-je déclarer comme dépenses concernant la mise en place de moyens de transport individuels ?
Sont uniquement déductibles la participation de l’employeur au reste à charge des frais de transport individuels (à l’exclusion des moyens de transports collectifs). Plus...
FIPHFP - FAQ - Dépenses de type 4 - Puis-je déduire les dépenses pour un agent non reconnu inapte ?
Non, ce sont uniquement les dépenses engagées pour un agent inapte à l'exercice de ses fonctions et dont le poste de travail doit être aménagé. Plus...
FIPHFP - FAQ - Dépenses de type 4 - Quelle est la différence entre un agent inapte et un agent qui a une restriction d'aptitude?
Un agent qui a une restriction d'aptitude peut toujours exercer ses fonctions ; un agent inapte ne peut pas. Vous ne devez prendre en compte que les seuls agents inaptes. Plus...
FIPHFP - FAQ - Dois-je comptabiliser un agent déjà présent dans les effectifs mais qui a obtenu sa RQTH dans le flux des BOE ?
Vous devez déclarer dans le flux de BOE tout agent qui entre dans une catégorie de BOE au cours de l’exercice N-2 même si cet agent était déjà présent. Plus...
FIPHFP - FAQ - Doit-on déclarer les agents en CDD sur des postes non permanents ?
Un agent en CDD peut être comptabilisé à condition qu'il soit dans les effectifs au 1er janvier N-1 et qu'il ait travaillé au moins 6 mois même non consécutifs dans l’année N-2.
Il ne doit pas remplacer temporairement un agent absent. Plus...
FIPHFP - FAQ - Doit-on déclarer les agents en contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ?
Le contrat d’insertion dans la vie sociale n’est pas un contrat de travail. Les personnes concernées ne peuvent donc pas être décomptées. Plus...
FIPHFP - FAQ - Doit-on déclarer les agents en disponibilité y compris les agents en disponibilité d'office pour maladie ?
Les agents en disponibilité ne doivent pas être déclarés. Plus...
