Qui sont les employeurs publics concernés ?
- Les administrations de l’État : ministères, préfectures, directions départementales… ;
- Les établissements publics de l’État sauf ceux à caractère industriel et commercial (Epic ) : agences, universités, musées ;
- Les collectivités territoriales : régions, départements, communes, intercommunalités ;
- Les juridictions administratives et financières (Cour des comptes,…) ;
- Les autorités administratives indépendantes (Commission nationale de l'informatique et des libertés ,CADA,… ) ;
- Les autorités publiques indépendantes (Agence française de lutte contre le dopage, Autorité des marchés financiers…) ;
- Les groupements d'intérêt public (MDPH, Agence du service civique, Institut national du cancer…) ;
- Les établissements publics locaux (sauf Epic ) : communautés de communes, centres communaux d’action sociale, centres de gestion… ;
- Les employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux, EPAD , établissements pour enfants ou adultes handicapés, maisons d’enfants à caractère social, centres d’hébergement et de réadaptation. Plus...