22 mai 2019
Employeur - L'Agefiph peut-elle vous aider ? Cas particulier : l’accord agréé sur l’emploi des personnes handicapées
Si vous êtes concerné par un accord agréé sur l’emploi des personnes handicapées, l'accès à l'offre de services et aux aides financières de l'Agefiph dépend de votre situation vis-à-vis de l'obligation d'emploi au moment où a été signé l’accord :
- Lorsque le taux d’emploi sur le périmètre de l’accord est inférieur à 6%, les établissements concernés ne peuvent pas bénéficier de l'offre de services, sauf de l’accompagnement Cap emploi, de l’accompagnement emploi handicap par l’Agefiph et la reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH) qui peut donner lieu à l'aide à l'emploi des travailleurs handicapés (AETH);
- Lorsque le taux d’emploi sur le périmètre de l’accord est égal ou supérieur à 6%, les établissements concernés ont accès à l’ensemble de l’offre de services de l’Agefiph, en complémentarité avec les autres financements possibles (parmi lesquels les dispositions des accords agréés);
Exemples :
- Un établissement employant 8% de personnes handicapées et qui appartient à un groupe sous accord agréé dont le taux d’emploi global est de 5% ne peut pas solliciter l’offre de services et les aides financières destinées aux entreprises. Le taux du périmètre de l’accord est inférieur à 6%;
- A l’inverse, un établissement employant 5% de personnes handicapées appartenant à un groupe sous accord agréé dont le taux d’emploi global est de 7% peut solliciter ces services et aides financières. Le taux du périmètre de l’accord est supérieur à 6%. Plus...
Commentaires