Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilLa loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi du 30 juin 1975. Elle indique :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Mais présenter un problème de santé ou une déficience ne suffit pas pour être reconnu officiellement comme personne handicapée. Or cette reconnaissance du handicap est indispensable pour bénéficier d’un certain nombre d’aides spécifiques.
Quels sont les autres textes de loi garantissant des droits aux personnes handicapées ?

  • La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés fixe pour les employeurs d’au moins 20 salariés un taux de travailleurs handicapés de 3% pour la première année, 4% pour la deuxième année et 5% pour la troisième année.
  • La loi n°2005-102 du 11 février 2005 agit pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Plus...