21 mai 2019

Une entreprise, qui achète des articles réalisés par un ESAT ou une entreprise adaptée, peut-elle les déduire ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilIl ne s'agit en aucun cas d'un contrat de sous-traitance, de prestations de services ou de fournitures. Il s'agit d'un contrat d'achat de produits destinés à être revendus avec un profit. L'exonération de l'OETH dans le cadre des contrats passés avec un ESAT ou un EA concerne exclusivement les travaux que les entreprises ne souhaitent pas faire réaliser par leurs propres salariés ou pour les besoins de leur fonctionnement. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]