21 mai 2019

Comment s’apprécie le délai de trois ans accordé à un établissement dépassant le seuil de 20 salariés pour payer sa contribution

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilLe délai de trois ans accordé à un établissement pour payer sa contribution s'apprécie à compter de l'année où l'établissement est créé avec 20 salariés ou plus, ou l'année où l'établissement dépasse pour la première fois le seuil de 20 salariés. Exemple : un établissement créé avec 20 salariés, ou un établissement dont l'effectif des salariés devient égal ou supérieur à 20 salariés au cours de l'année en 2018, sera exonéré pour les années 2018, 2019 et 2020. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]