Quel est le fondement juridique de la notion « d’autonomie de gestion » applicable pour définir un établissement assujetti ?

L’établissement assujetti s’entend d’un établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel. Référence au décret no 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail. Plus...