Que se passe t-il lorsque l’établissement procède au recrutement des non-cadres, et que le recrutement des cadres relève...

En aucun cas un établissement ne peut proratiser. Un établissement est considéré comme autonome dans la gestion de son personnel s'il décide du recrutement et du licenciement pour la totalité de son personnel, cadres et non cadres. Seule la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) est habilitée à apprécier la notion d'autonomie dans la gestion du personnel au cas par cas. Par ailleurs, la DIRECCTE en charge du contrôle, peut éventuellement diligenter une enquête de l'Inspection du Travail. Plus...