La directive 2006/12/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doit-être transposée d'ici au 28 décembre 2009. Les Etats membres disposent, dans ce cadre, d'une certaine marge de manoeuvre. Plus...
16 mai 2019
Les conséquences pour l'économie française de l'aplication de la directive "services"
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