L’adoption du projet de loi Pacte en lecture définitive par l’Assemblée nationale, le 11 avril 2019, entérine deux principaux changements pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat : la généralisation des CMA de région d’une part, et la suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans d’autre part.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Breves/Le-vote-definitif-du-projet-de-loi-Pacte-acte-la-regionalisation-des-CMA-et-la-suppression-de-l-obligation-de-stage
02 mai 2019
Le vote définitif du projet de loi Pacte acte la régionalisation des CMA et la suppression de l’obligation de stage
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