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Formation Continue du Supérieur
22 avril 2019

Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement des droits d'inscription

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2019-345 du 19 avril 2019 relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement du versement du montant des droits d'inscription

Publics concernés : usagers des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Objet : subordination de la délivrance du diplôme à l'acquittement des droits d'inscription.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prévoit que l'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance d'un diplôme national et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention. En effet, l'établissement d'enseignement supérieur peut autoriser le versement en plusieurs fois du montant des droits d'inscription, le premier versement étant acquitté lors de l'inscription.

L'article D. 612-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention. »

Aux articles D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2, la ligne du titre Ier chapitre II :
«


Articles D. 612-4 et D. 612-5

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

».

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