15 avril 2019

DPCM : Bon à savoir !!!

Logo ANFHQuestion : Lorsqu’un praticien hospitalier est mis à disposition d’un autre établissement de la FPH, à quel établissement incombe le financement d’une demande de formation ?
Réponse :
Au plan juridique, l’article R. 6152-50 du Code de la santé publique régit la mise à disposition des praticiens hospitaliers à temps plein. Celui-ci précise que la convention de mise à disposition « prévoit le remboursement de la rémunération et des charges y afférant par l'établissement ou l'organisme d'accueil». Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]