Publication de l’arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale
Art.  1er.  – Au onzième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale, les mots : « en application du I. de l’article D. 6323-11-2» sont remplacés par les mots: « en application du II de l’article D. 6323-18-1».