L’arrêté du Préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur établissant la liste des défenseurs syndicaux, conformément aux dispositions prévues par les L.1453-4 et suivants du Code du travail issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entrées en vigueur depuis le 1er août 2016, est paru au recueil des actes administratifs. Plus...
19 février 2019
Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Liste des défenseurs syndicaux
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