18 février 2019

Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Conséquences de la déclaration de caducité

Direccte PACA-SudLorsqu'un organisme de formation est déclaré caduc,
- soit parce qu'il n'a plus d'activité de formation professionnelle : Bilan néant
- soit parce qu'il n'a pas renvoyé son bilan pédagogique et financier dans les délais
le numéro de déclaration d'activité ouvrant droit à exonération de TVA lui est retiré.
Le retrait de ce numéro est notifié à l'administration fiscale et au prestataire de formation devenu caduque avec effet de la date de réception de sa notification.
Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous mettre en relation avec l'administration fiscale compétente. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]