18 février 2019

Votre Direccte PACA - Les obligations à l’égard des stagiaires - L’information préalable des stagiaires

Direccte PACA-SudTout dispensateur de formation, public ou privé, doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive  :
  • le programme et les objectifs de la formation,
  • la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités
  • le règlement intérieur,
  • les modalités d’évaluation de la formation
  • les coordonnées de la personne chargées des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation

en plus des informations ci dessus, lorsqu’un contrat de formation est conclu en application de l’article L 6353-3 et que le stagiaire assume tout ou partie des frais de formation, le dispensateur de formation doit lui remettre avant son inscription définitive et tout règlement de frais :

  • les tarifs de la formation,
  • les modalités de règlement,
  • les conditions financières liées à la cessation anticipée ou à l’abandon en cours de stage.
    article L.6353-8 du code du travail
Il est rappelé que le contrat de formation professionnelle continue doit contenir à peine de nullité les mentions prévues à l’article L6353-4 du code du travail.
- Les informations demandées sous quelque forme que ce soit au candidat à un stage ou à un stagiaire, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action.
Le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi.
article L 6353-9 du code du travail
Sanction pénale
Est passible d’une amende de 4 500 € toute infraction relative aux obligations à l’égard des stagiaires.
article L.6355-22 du code du travail. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]