Votre Direccte PACA - Les obligations à l’égard des stagiaires - Le règlement intérieur et la représentation des stagiaires

Un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoirement établi dans tous les organismes de formation. y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leurs disposition.

Si le stage s’effectue en entreprise ou dans un établissement déjà doté d’un réglement intérieur,les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement
articles L.6352-3 du code du travail et R 6352-1

Ce règlement doit être établi dans les trois mois suivant le début de l’activité.
article R.6352-2 du code du travail

Il doit faire mention : ( article L.6352-4 du code du travail )

• des principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement,
• des règles disciplinaires, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanction, _ (complété par les articles R 6352-3 à 6352-8 du code du travail )
• des modalités de représentation des stagiaires pour les stages d’une durée supérieure à 500 heures. ( complété par les articles R 6352-9 à R6352-12 du code du travail )

Sanction pénale
Le fait de ne pas établir de règlement intérieur ou de ne pas y mentionner les dispositions prévues à l’article L.6352-4 est passible d’une amende de 4 500 €.
articles L.6355-8 et L.6355-9 du code du travail. Plus...