Une sanction pénale : Le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue, selon le Code du travail, une infraction pénale pouvant être sanctionnée par une amende de 4 500 euros et une interdiction éventuelle, à titre de peine complémentaire, d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.
article L.6355-15 du code du travail
18 février 2019
Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Le bilan pédagogique et financier - Les sanctions
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