18 février 2019

Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Le bilan pédagogique et financier - Les sanctions

Direccte PACA-Sud- Une sanction pénale : Le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue, selon le Code du travail, une infraction pénale pouvant être sanctionnée par une amende de 4 500 euros et une interdiction éventuelle, à titre de peine complémentaire, d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.
article L.6355-15 du code du travail

- Des sanctions administratives :

- la caducité de la déclaration d’activité est prononcée en application l’article L6351-6 du code du travail lorsque le BPF prévu à l’article L 6352-11
ne fait apparaitre aucune activité de formation ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative ( Direccte ) avant le 30 avril

- Annulation possible de la déclaration d’activité en l’absence d’envoi du bilan pédagogique et financier par le dispensateur de formation constaté suite à un contrôle portant sur l’activité de l’organisme. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]