Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Le bilan pédagogique et financier - À qui, quand et comment envoyer le BPF ?

 Le bilan pédagogique et financier doit être renseigné, signé et adressé avant le 30 juin de l’année qui suit le dernier exercice clos à la Direccte dont dépend l’organisme.
( article R.6352-23 du code du travail )

Une copie de l’imprimé est conservée par le dispensateur de formation

 Possibilité de télédéclaration sur le site internet Portail officiel de la Télédéclaration de la déclaration d’activité et du Bilan pédagogique et financier

• le bilan Pédagogique est financier est constitué d’un formulaire type CERFA

• et d’une notice explicative

 Mais 2 étapes sont à respecter :

• première étape : renseigner et valider en ligne le formulaire ;
• seconde étape :**envoyer, à la Direccte*, le formulaire papier imprimé avec les documents exigés traditionnellement. Plus...