18 février 2019

Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Qui doit remplir le Bilan Pédagogique et financier ?

Direccte PACA-SudToute personne physique ou morale (de droit public ou de droit privé), réalisant, à titre principal ou accessoire, des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit adresser chaque année un bilan pédagogique et financier. 
Réf : article L.6352-11 du code du travail. Plus...

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