Inaptitude d’origine professionnelle : précision sur l’indemnité compensatrice et la date d’effet du licenciement

Dans son arrêt du 12 décembre dernier, la Cour de cassation précise que dans le cadre de l’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité compensatrice ne s’assimile pas à une indemnité compensatrice de préavis. Plus...