Projet de décret relatif au référentiel national mentionné à l’article L.6316-3 du code du travail

Publics concernés : les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences.
Objet : création des indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article L. 6316-1 ainsi que les modalités d’audit associées.
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Notice : ce décret a pour objet de fixer le référentiel national sur la base d’indicateurs d’appréciation des sept critères qualité du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier.
Il prévoit que les modalités d’audit associées sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 6316-1 à L. 6316-5 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
7 critères que 32 indicateurs permettent d’évaluer :
   Critère 1 :  L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus
   Critère 2 :   L’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions
   Critère 3 :   L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions
   Critère 4 :  L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions
   Critère 5 :   La qualification et la professionnalisation des personnels chargés des prestations
   Critère 6 :   L’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique
   Critère 7 :   La mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations