Contrôle de service fait sur les actions financées par les Opco

Les opérateurs de compétences (Opco) doivent s'assurer de l'exécution des actions de formation qu'ils financent dans le cadre d'un contrôle de service fait. Ce contrôle s'effectue à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement de l'Opco et des seuls éléments suivants :

• les factures relatives à la prestation réalisée par un organisme ayant fait une déclaration d'activité auprès de la Direccte ;
• les relevés de dépenses supportées par l'employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants.
• un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action.

Décret n°2018-1209 et arrêté du 21 décembre 2018. Plus...