Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par les opérateurs de compétences (OPCO), la CPIR (le Fongecif en 2019), l'Etat, la Régions, Pôle emploi, l'Agefiph ou un FAF de non salariés, la convention qui doit être conclue entre l'acheteur et l'organisme de formation doit comporter, à partir du 1er janvier 2019 :
- L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ;
- Le prix de l'action et les modalités de règlement.