Liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Cette page présente la  liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui peuvent être recrutés par la voie contractuelle.

Bénéficient de l'obligation d'emploi et peuvent être recrutés par la voie contractuelle.

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
  
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
• Les invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures.
• Les victimes civiles de guerre
• Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service
• Les victimes d'un acte de terrorisme
• Les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle
• Les personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle
• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »  délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 %
• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Plus...