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Formation Continue du Supérieur
30 décembre 2018

Personnels en situation de handicap - Les conditions particulières de départ à la retraite

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frDe nouvelles dispositions  concernant la possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires handicapés ont été introduites par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (articles 36 et 37). 
Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d’un départ anticipé dès 55 ans, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

- Une condition de handicap

  • incapacité permanente au moins égale à 50%
  • ou qualité de travaileur handicapé (art. L 5213-1 du code du travail avant le 31 décembre 2015)

-    Une condition de durée d’assurance minimale avec le handicap
-    Une condition de durée d’assurance cotisée minimale avec le handicap

Il appartient aux agents concernés de s'adresser au bureau de gestion (cellule retraite) dont ils relèvent pour obtenir de plus amples informations.
Le fonctionnaire atteint d’une invalidité d’au moins 80% à la date de sa demande de départ anticipé, mais n’ayant pas tous les justificatifs administratifs de cette incapacité, peut demander l’examen de son dossier médical par une commission nationale, dans les conditions prévues par le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif au droit à la retraite des personnes handicapées. Plus...

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