Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Les professionnels doivent adhérer à un dispositif de médiation de la consommation. Ils ne peuvent recourir qu’à des médiateurs de la consommation référencés auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Plus...
11 décembre 2018
Recours à la médiation de la consommation
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