OPCO : Projet d’arrêté portant composition du dossier de demande d'agrément

« …. La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment le IV de son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Arrête :

Article 1^er

Le dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après, conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle :
Il est accompagné :
- de l’accord de constitution de l’opérateur de compétences ;
- d’une note démontrant la cohérence et la pertinence économique du champ d’intervention de l’opérateur de compétences, la proximité des métiers, des emplois et des compétences couverts dans le champ d’intervention, ou la cohérence et la structuration de secteurs d’activités complémentaires pouvant correspondre à des filières économiques, ainsi que le niveau de qualification général des salariés et des perspectives d’évolution des métiers des branches concernées ;
- d’un schéma prévisionnel d’organisation opérationnelle de l’opérateur précisant les principes de gouvernance retenus et l’offre de service envisagée sur l’ensemble des missions définies à l’article L. 6332-1 du code du travail, dans la version en vigueur au 1er janvier 2019 (alternance, appui aux branches pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences –GPEC- et la détermination des prises en charge du contrat d’apprentissage, appui aux missions de certification professionnelle, services de proximité au bénéfice des petites et moyennes entreprises…). Ce document est accompagné d’une projection financière par branche adhérente sur le montant des contributions gérées (hors péréquation mentionnée au 1° de l’article L. 6123-5 du code du travail) portant sur la masse salariale 2020 visant à apprécier si le champ professionnel répond aux exigences des seuils posés par l’article L. 6332-1-1du code du travail ;
- des accords de branche désignant l’opérateur de compétences comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle et de l’alternance, si la branche n’est pas signataire de l’accord initial de constitution de l’opérateur (ces accords peuvent être produits après le 31 décembre) ;
- le cas échéant, du projet de convention de délégation, si une convention de délégation est envisagée, ou, dans le cadre d’une reconduction d’une convention déjà existante, la copie du dernier rapport transmis par les personnes morales ayant signé avec l'organisme paritaire collecteur auquel adhère la ou les branches adhérentes à l’opérateur de compétences.
Le dossier de demande d'agrément doit être élaboré sur le modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Il est déposé avant le 1er janvier 2019 auprès de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du Ministère du travail (14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format papier, et à l’adresse électronique suivante : creationopco@emploi.gouv.fr sous format dématérialisé… »