ogo2003modifII. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Les droits d’inscription peuvent avoir deux fonctions dans l’enseignement supérieur : assurer des recettes aux établissements et réguler les flux étudiants. En France, ils n’ont longtemps joué aucun de ces deux rôles. Au sein des universités, les droits sont identiques, quelle que soit la filière choisie et quel que soit l’établissement. Leur niveau ne concourt pas à l’orientation des étudiants et a pour seule fonction de ne pas représenter un obstacle financier à la poursuite d’études. La contribution particulièrement faible demandée aux étudiants, qui a été gelée pendant plusieurs années, ne participe que marginalement aux ressources financières des établissements universitaires. Elle reste difficile à comprendre dans sa finalité, sa nature et son montant. Or de plus en plus d’établissements d’enseignement supérieur publics, souvent spécialisés dans une filière, ont entrepris de faire jouer aux droits d’inscription un rôle financier plus actif.
Cette évolution, qui concerne pour l’heure un nombre réduit d’établissements et une minorité d’étudiants, repose sur des logiques de nature différente. Elle a pour particularité de n’être ni pilotée, ni coordonnée, et d’aboutir à des disparités injustifiées de droits entre des formations parfois de même nature. Les universités sont restées à l’écart de ces tendances pour leurs diplômes nationaux, mais rencontrent les mêmes tensions financières que les autres opérateurs d’enseignement supérieur. Même si les évaluations disponibles du besoin de financement ne permettent pas de déterminer une cible financière objective, le nombre d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur en France connaît une hausse continue depuis 2008 et devrait continuer de s’accroître.
Dans ce contexte, les droits d’inscription, fixés à un niveau faible, peuvent d’autant moins rester à l’écart d’une réflexion que les universités sont encouragées par les pouvoirs publics à accroitre leurs ressources propres. Si les leviers d’efficience identifiés par la Cour doivent en priorité permettre de faire face dans de bonnes conditions à la croissance des besoins financiers, la possibilité d’une hausse des droits dans les universités ne peut donc être écartée a priori. L’analyse des différentes pistes envisageables conduit à écarter deux scénarios extrêmes, celui d’une suppression générale des droits d’inscription en vue de la préparation d’un diplôme national, calquée sur les modèles allemands ou suédois, et celui d’une très forte augmentation destinée à couvrir l’essentiel des coûts des formations, inspirée du modèle mis en oeuvre par des établissements privés et certains établissements publics. Il en résulte que toute perspective éventuelle d’augmentation des droits d’inscription, pour être réaliste et acceptable, devrait s’intégrer dans une trajectoire de hausse modulée en fonction du cycle d’études, faisant porter l’augmentation en priorité sur les cycles master et ingénieur, et s’accompagner, en fonction de son ampleur, de mesures d’accompagnement financier en faveur des étudiants.
Elle devrait également être liée à l’explicitation des services rendus aux étudiants, dans le cadre de la nouvelle démarche contractuelle avec l’État en cours de mise en oeuvre, ainsi que dans le cadre du renouvellement des parcours étudiants introduit par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.
Couplée à une hypothèse d’approfondissement de l’autonomie des universités, une telle évolution ne se résumerait pas à une simple modalité technique d’accroissement des ressources propres des universités. En infléchissant et en caractérisant la nature des droits d’inscription universitaires, qui passeraient d’une logique sociale d’accès à l’enseignement supérieur – quasiexclusive et uniforme aujourd’hui – à une fonction plus sensible de levier financier au service d’une stratégie d’établissement, le scénario d’augmentation des droits modifierait le modèle économique des universités et renouvellerait les perspectives de développement du service public dont elles ont la responsabilité.
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