Les droits d’inscription - 4 - Les conséquences budgétaires pour l’État

II. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
III - Les implications des différentes modalités d’évolution des droits d’inscription universitaires
C - Les hypothèses d’augmentation des droits en université
4 - Les conséquences budgétaires pour l’État
Les simulations de hausse des droits présentées ci-dessus sont fondées sur l’hypothèse d’un maintien du niveau de la subvention publique. En effet, une augmentation des droits ne permettrait de dégager des recettes supplémentaires au profit des universités qu’à cette condition. L’observation des expériences internationales montre cependant que la logique de financement assignée aux droits conduit souvent à une rupture. En Angleterre, l’augmentation des droits d’inscription a ainsi été suivie par une baisse du financement public dans l’enseignement supérieur (voir I du présent chapitre).
Or, selon certaines études151, l’augmentation des droits d’inscription, pour ne pas avoir d’effet sur l’accès à l’enseignement supérieur et sur les inégalités entre étudiants, doit s’accompagner d’instruments de soutien au revenu étudiant, bourses ou prêts à remboursement contingent.
En revanche, la substitution du financement privé issu des droits d’inscription au financement public, augmente le risque des inégalités d’accès à l’enseignement supérieur. L’augmentation des droits ne se limite pas aux effets sur les recettes des universités et sur le budget étudiant. Elle s’avérerait également coûteuse pour l’État : des niveaux de droits plus élevés augmenteraient le « manque à gagner » des universités lié aux 40 % d’étudiants boursiers sur critères sociaux inscrits en 2016-2017152 et accroîtraient le montant de la compensation à verser par l’État.
Selon les cibles de financement présentées supra, le surcoût annuel pour l’État lié à la compensation intégrale des exonérations est estimé entre 309 M€ et 537 M€. Dans ces conditions, le « gain net » pour les finances publiques (ressources supplémentaires générées pour les établissements – coût budgétaire de la compensation intégrale) serait ramené à 122 M€ dans l’hypothèse d’une recette supplémentaire de 432 M€, et à 463 M€ dans le scénario d’une recettes supplémentaire de 1 Md€, sauf à considérer que le surcroit de recettes reçu par les établissements conduise à supprimer, en tout ou partie, le mécanisme de compensation des exonérations de droits, comme ce sera le cas à partir de l’année 2018-2019 pour les écoles centrales.
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